CG

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - AFFICHAGE À COURT TERME

Art.1 - Forme et conclusion du contrat

Le contrat d'affichage est valablement conclu dès lors que l'annonceur n'a contesté par écrit aucun point, même secondaire, de la confirmation de commande dans un délai de 14 jours après réception de cette dernière. Toutes autres conditions que les présentes doivent faire l'objet d'un accord écrit entre les parties pour être valables.

Art. 2 - Éléments du contrat

Le contrat comprend notamment les éléments suivants :

• le nom de l'annonceur et de son mandataire éventuel
• le début et la durée du contrat
• le tarif

Au cas où un représentant de l'annonceur conclut le contrat, il répond lui-même des obligations qui en découlent.

Art. 3 - Prix

En sus du tarif applicable, les frais supplémentaires suivants sont facturés :

• les droits de timbre éventuels
• les frais d'expédition
• Les frais supplémentaires pour livraison tardive des affiches

Art. 4 - Livraison des affiches

Les affiches doivent être livrées à BERCHER S.A. franco domicile 21 jours au moins avant la date du début d'affichage.

Une livraison tardive des affiches ne pourra pas être invoquée par l'annonceur pour demander la modification
de la date du début de l'affichage ; le prix total de l'affichage devra être payé, même si tout ou partie de l'ordre
n'a pu être exécuté.

Art. 5 - Début et durée de l'affichage

En règle générale, la pose de affiches nécessite un délai de quelques jours mais ne porte pas préjudice à la durée d'affichage moyenne fixée ; ces écarts peuvent aller jusqu'à 3 jours ouvrables.

Si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (travaux, problèmes techniques, etc.) BERCHER S.A. était dans l'impossibilité de mettre à la disposition de l'annonceur certains supports, seuls les emplacements publicitaires effectivement occupés pendant la durée contractuelle lui seraient facturés. Un droit au remplacement pendant une période d'affichage suivante n'existe en principe pas.

Art. 6 - Facturation et condition de paiement

Les factures sont payables net à 30 jours. BERCHER S.A . se réserve de demander le paiement à la commande ou à la livraison du matériel publicitaire.

Art. 7 - Modification des contrats de concession

BERCHER S.A. aurait le droit de résilier tout ou en partie le contrat d'affichage en tout temps, sans indemnité pour l'annonceur, si elle-même était l'objet d'une résiliation de concession ou d'un retrait d'autorisation pour n'importe quelle cause que ce soit. L'annonceur ne serait alors tenu au paiement que pour l'affichage effectivement réalisé.

Art. 8 - Responsabilité de l'annonceur et prescription officielles

L'annonceur est seul responsable du sujet publicitaire. En cas de restriction ou d'interdiction émanant des
autorités, l'annonceur n'est pas dispensé du paiement intégral du prix de l'ordre conclu.

Les objets exposés le sont exclusivement aux risques et périls du locataire, et sous sa propre responsabilité. Il en est de même pour toutes les autres formes de publicité.

Art. 9 - Annulation

Le client peut annuler sa commande unilatéralement, totalement ou partiellement, sans frais, dans la
mesure où il en informe BERCHER S.A. par écrit dans les 15 jours après émission de la confirmation
de commande. Dans tous les autres cas d'annulation de commande unilatérale, totale ou partielle, des frais d'annulation seront facturés au client, calculés en % du montant total de l'affichage prévu par le contrat soit :

• a.) jusqu'à 3 mois avant le début de l'affichage : 10%
• b.) moins de 3 mois avant le début de l'affichage : 50%
• c.) 15 jours avant le début de l'affichage une annulation n'est plus possible

Art.10 - Le présent contrat est régi par le droit suisse et tout litige qui pourrait survenir entre les parties sera porté devant les tribunaux genevois, sous réserve de recours au Tribunal fédéral suisse. 

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Conditions générales court terme (24,2 Ko)

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. La publicité concernée par le présent contrat devra être en harmonie avec l'ensemble des publicités. Les textes, dessins et couleurs que le locataire se propose d'adopter seront soumis au préalable à BERCHER S.A. PUBLICITÉ GÉNÉRALE qui pourra les faire modifier jusqu'à approbation par la direction de l'aéroport. Le locataire restera dans tous les cas responsable de ses annonces vis-à-vis des tiers.

2. Quelle que soit la durée du temps nécessité par la réalisation du motif publicitaire, ou quelles que soient les causes d'un retard de cette réalisation, la location est due dans tous les cas en entier dès la date initiale fixée à l'article 2 du présent contrat.

3. Le locataire ne pourra annoncer que pour son propre commerce ou sa propre industrie. Il en de même pour les objets qu'il exposera.

4. Les objets exposés le sont exclusivement aux risques et périls du locataire, et sous sa propre responsabilité. Il en est de même pour toutes les autres formes de publicité.

5. La réalisation, la pose, les éventuels changements de sujet et la dépose du motif publicitaire sont à la charge du locataire. Ce dernier fournira le matériel publicitaire conforme aux exigences de la direction de l'aéroport.

6. Le locataire s'engage à entretenir constamment à ses frais la publicité en parfait état de bonne présentation. En cas d'inobservation de cette clause, BERCHER S.A. PUBLICITÉ GÉNÉRALE, fera d'office le nécessaire aux frais du locataire 15 jours après la première mise en demeure.

7. Le locataire s'interdit toute modification à l'état des lieux. Il demeure responsable des dégâts quels qu'ils soient, commis par lui ou par son personnel. Les dégâts seront immédiatement réparés par BERCHER S.A. PUBLICITÉ GÉNÉRALE aux frais du locataire. Ce dernier reste en outre seul responsable vis-à-vis des tiers.

8. Le présent contrat est personnel et ne peut être transféré à un tiers sans accord exprès et écrit de BERCHER S.A. PUBLICITÉ GÉNÉRALE.

9. Les droits, taxes, etc... futurs dont pourrait être frappée la publicité du locataire, seront à sa charge et à ses frais.

10. En cas de non paiement d'un terme à son échéance, le montant du contrat devient exigible immédiatement.

11. A l'échéance du présent contrat le locataire enlèvera ses propres installations et remettra soigneusement les lieux en leur état primitif, notamment de manière à faire disparaître toute trace de publicité faute de quoi BERCHER S.A. PUBLICITÉ GÉNÉRALE y procédera elle-même aux risques et frais du locataire. Les installations qui ne pourront être enlevées deviendront, sans indemnité pour le locataire, propriété de BERCHER S.A. PUBLICITÉ GÉNÉRALE.

12. BERCHER S.A. PUBLICITÉ GÉNÉRALE aurait le droit de résilier le contrat en tout temps, moyennant un mois d'avertissement, sans indemnité pour le locataire, si elle était elle-même l'objet d'une résiliation de contrat ou d'un retrait d'autorisation pour n'importe quelle cause que ce soit. Le locataire ne serait alors tenu au paiement de la location que jusqu'à la date pour laquelle le présent contrat aurait été résilié.

13. BERCHER S.A. PUBLICITÉ GÉNÉRALE pourra céder le présent contrat à un tiers sans qu'il puisse en résulter de contestation quelconque de la part du locataire. Seul est valable le présent contrat muni de la signature de BERCHER S.A. PUBLICITÉ GÉNÉRALE. Il ne pourra être fait état de promesses verbales faites avant ou après sa conclusion.

14. Le présent contrat est régi par le droit suisse et tout litige qui pourrait survenir entre les parties sera porté devant les tribunaux genevois, sous réserve de recours au Tribunal fédéral suisse. 

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